Ligne 5ND : comment la remplir pour déclarer ses revenus ?

Percevez-vous des revenus de placements tels que des dividendes d'actions, des intérêts de comptes courants ou des intérêts d'obligations ? Saviez-vous qu'une déclaration incorrecte de ces revenus de capitaux mobiliers peut entraîner des pénalités fiscales, alors qu'une déclaration optimisée peut vous permettre de réduire votre imposition et d'optimiser votre situation fiscale immobilière ? En France, selon les dernières statistiques, environ 15,5 millions de foyers fiscaux détiennent des placements financiers générant des revenus imposables, représentant un montant total d'environ 75 milliards d'euros. Il est donc crucial de comprendre comment remplir correctement la ligne 5ND de votre déclaration de revenus (formulaire 2042) pour l'année 2023 et les années suivantes, afin de rester en conformité avec la législation fiscale et de potentiellement bénéficier d'avantages fiscaux.

La ligne 5ND du formulaire 2042 est spécifiquement dédiée à la déclaration des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ces revenus de capitaux mobiliers ont déjà subi le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé "flat tax", ou peuvent être soumis à l'option du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette ligne complète les informations que vos établissements financiers, comme les banques et les courtiers, ont déjà transmises à l'administration fiscale. Une compréhension précise des règles fiscales et un remplissage méticuleux de la ligne 5ND sont essentiels pour une déclaration conforme et une imposition optimisée de vos revenus de capitaux mobiliers et de votre situation fiscale immobilière.

Comprendre le PFU et l'option du barème progressif pour vos revenus de capitaux mobiliers

Avant de commencer à remplir la ligne 5ND, il est crucial de comprendre les deux régimes d'imposition applicables aux revenus de capitaux mobiliers : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé "flat tax" et l'option du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Comprendre les avantages et les inconvénients de chaque option, en tenant compte de votre situation fiscale immobilière, vous permettra de choisir le régime le plus adapté à votre situation personnelle et de minimiser votre imposition.

Qu'est-ce que le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ?

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), souvent appelé "flat tax", est un taux d'imposition fixe de 30% appliqué aux revenus de capitaux mobiliers, tels que les dividendes d'actions et les intérêts d'obligations. Ce taux global de 30% se décompose en 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Le PFU s'applique par défaut à la plupart des revenus de capitaux mobiliers, simplifiant ainsi leur imposition. Toutefois, même avec sa simplicité, il peut ne pas être la solution la plus avantageuse pour tous les contribuables, notamment ceux ayant une tranche d'imposition basse ou nulle.

L'un des principaux avantages du PFU est sa simplicité administrative. Il offre une visibilité claire et immédiate sur le montant de l'impôt à payer sur les revenus de capitaux mobiliers. Il permet également d'éviter la complexité du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cependant, l'inconvénient majeur réside dans son caractère forfaitaire et son taux unique de 30%. Pour les contribuables dont la tranche d'imposition est faible ou nulle, le PFU peut s'avérer plus coûteux que l'option du barème progressif, qui prend en compte les différentes tranches d'imposition. Par exemple, un contribuable non imposable à l'impôt sur le revenu paiera tout de même 12,8% d'impôt avec le PFU sur ses revenus de capitaux mobiliers.

Le PFU concerne principalement les dividendes d'actions, les intérêts de comptes courants et de livrets bancaires fiscalisés, ainsi que les plus-values mobilières réalisées lors de la vente d'actions, d'obligations ou d'autres titres financiers. Il s'applique à tous ces revenus de capitaux mobiliers, sauf si vous optez expressément pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il est important de noter que certains produits d'épargne réglementée, comme le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et ne doivent donc pas être déclarés sur la ligne 5ND de votre déclaration de revenus. Ces exonérations peuvent avoir un impact sur votre stratégie globale d'optimisation fiscale immobilière.

L'option du barème progressif : quand et pourquoi choisir le barème progressif pour vos revenus de capitaux mobiliers ?

L'option du barème progressif consiste à soumettre vos revenus de capitaux mobiliers au même barème que vos autres revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.). Ce barème progressif est divisé en plusieurs tranches d'imposition, chacune ayant un taux d'imposition différent, allant de 0% à 45% en 2024. Le choix de cette option peut être judicieux dans certaines situations spécifiques, notamment pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence les place dans les tranches d'imposition les plus basses, ou qui sont non imposables à l'impôt sur le revenu.

L'option du barème progressif peut s'avérer plus avantageuse si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 12,8%, c'est-à-dire le taux de la partie "impôt sur le revenu" du PFU. Par exemple, si vous êtes dans la tranche à 0% ou à 11%, l'imposition de vos revenus de capitaux mobiliers sera moins élevée qu'avec le PFU. Cependant, il est crucial de noter que l'option pour le barème progressif est globale et s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers, et non uniquement à certains d'entre eux. Ce choix est généralement irrévocable pour l'année concernée, et doit donc être mûrement réfléchi. Le choix du barème progressif peut avoir des implications sur votre situation fiscale immobilière, notamment si vous percevez des revenus fonciers.

Pour opter pour le barème progressif, vous devez cocher la case prévue à cet effet dans votre déclaration de revenus (formulaire 2042), généralement située dans la partie dédiée aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Il est fortement recommandé de réaliser une simulation précise pour comparer l'impact des deux options (PFU et barème progressif) sur votre imposition globale avant de prendre votre décision finale. Des simulateurs d'impôt sur le revenu sont disponibles gratuitement sur le site impots.gouv.fr pour vous aider dans cette démarche. Notamment, le formulaire 2042 C permet de réaliser cette simulation. L'option est valable pour une année fiscale complète.

Tableau comparatif PFU vs. barème progressif pour la déclaration de vos revenus de capitaux mobiliers

Pour vous aider à prendre la meilleure décision concernant l'imposition de vos revenus de capitaux mobiliers et à remplir correctement la ligne 5ND, voici un tableau comparatif résumant les avantages et les inconvénients de chaque option :

  • **PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)**
    • *Avantages :* Grande Simplicité administrative, visibilité immédiate sur l'imposition.
    • *Inconvénients :* Taux fixe de 30%, potentiellement plus coûteux pour les contribuables à faible revenu ou non imposables.
  • **Barème Progressif**
    • *Avantages :* Imposition potentiellement plus faible pour les contribuables à faible revenu, application des tranches d'imposition.
    • *Inconvénients :* Plus complexe à calculer, application obligatoire à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers.

Prenons l'exemple concret d'un contribuable avec un revenu imposable de 20 000€ et percevant 1 000€ de dividendes d'actions. Avec le PFU, il paiera 300€ d'impôts (30% de 1000€). S'il opte pour le barème progressif et se trouve dans la tranche à 11%, il paiera seulement 110€ d'impôts (11% de 1000€), ce qui est clairement plus avantageux dans ce cas précis. Inversement, un contribuable dans une tranche d'imposition supérieure à 12,8%, par exemple à 30%, aura intérêt à conserver le PFU pour ses revenus de capitaux mobiliers.

Il est également important de noter que le nombre total de foyers fiscaux ayant opté pour le barème progressif sur leurs revenus de capitaux mobiliers est d'environ 1,2 million en 2023. Cela représente environ 8% du nombre total de foyers fiscaux en France. Cette option est particulièrement populaire chez les retraités et les jeunes actifs ayant de faibles revenus.

Identifier les revenus à déclarer en ligne 5ND de votre déclaration de revenus

Une fois que vous avez compris les implications financières et fiscales du PFU et de l'option du barème progressif, l'étape suivante consiste à identifier précisément les revenus de capitaux mobiliers que vous devez obligatoirement déclarer sur la ligne 5ND de votre déclaration de revenus. Cette étape nécessite de rassembler tous les documents nécessaires, tels que les IFU et les relevés de compte, et de comprendre les différentes catégories de revenus concernés par la ligne 5ND.

Liste exhaustive des revenus concernés par la ligne 5ND :

Dividendes d'actions et parts sociales :

Les dividendes que vous avez perçus suite à la détention d'actions ou de parts sociales dans des entreprises sont à déclarer sur la ligne 5ND, si vous optez pour le barème progressif. Il s'agit des sommes que les entreprises vous versent en tant qu'actionnaire, en proportion du nombre d'actions ou de parts sociales que vous détenez. Le montant à déclarer est le dividende brut, c'est-à-dire avant toute retenue à la source effectuée par l'entreprise ou votre établissement financier.

Si vos dividendes proviennent de SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) ou de FCP (Fonds Commun de Placement), le montant à déclarer est celui indiqué sur l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) que vous a fourni votre établissement financier. Il est impératif de vérifier attentivement que le montant indiqué sur l'IFU correspond bien à la somme que vous avez effectivement perçue sur votre compte bancaire. Environ 500 000 contribuables en France reçoivent des dividendes via ces instruments de placement.

Si vous percevez des dividendes d'une société étrangère, vous devez les déclarer de la même manière que les dividendes d'entreprises françaises, en indiquant le montant brut perçu. Il est possible qu'une convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de la société étrangère prévoie un traitement particulier, notamment en matière de retenue à la source. Par exemple, si vous avez perçu 500€ de dividendes d'une société américaine, l'administration fiscale américaine a peut-être déjà prélevé une retenue à la source de 15%. Vous devez déclarer le montant brut perçu (500€) et, le cas échéant, indiquer le montant de la retenue à la source payée à l'étranger pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt en France. Ce crédit d'impôt vous permettra de déduire de votre impôt français le montant de l'impôt déjà payé à l'étranger.

Intérêts de comptes courants, livrets bancaires fiscalisés et obligations :

Les intérêts perçus sur vos comptes courants, livrets bancaires fiscalisés (à l'exclusion des livrets réglementés comme le Livret A, le LDDS, le LEP, etc.) et obligations sont également à déclarer sur la ligne 5ND, si vous optez pour le barème progressif. Le montant à déclarer est l'intérêt brut perçu, avant toute retenue à la source effectuée par la banque ou l'établissement financier.

Il existe différents types de livrets bancaires fiscalisés, tels que les comptes à terme (CAT), les Plans d'Épargne Logement (PEL) de plus de 12 ans et les livrets d'épargne classiques proposés par les banques. Les intérêts générés par ces livrets sont imposables et doivent être déclarés sur la ligne 5ND si vous choisissez l'option du barème progressif. Les intérêts des comptes à terme sont souvent soumis à une retenue à la source au moment du versement.

Les intérêts d'obligations, qu'il s'agisse d'obligations d'État (OAT) ou d'obligations d'entreprises, sont également imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers. Les obligations sont des titres de créance que vous achetez et qui vous rapportent des intérêts périodiques, appelés coupons. Ces intérêts doivent être déclarés, et comme pour les autres revenus de capitaux mobiliers, vous avez le choix entre le PFU et le barème progressif.

Plus-values mobilières imposables au PFU :

Bien que les plus-values mobilières soient principalement déclarées sur le formulaire 2074, elles peuvent avoir un impact indirect sur la ligne 5ND si vous optez pour le barème progressif. En effet, l'option pour le barème progressif s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, y compris les plus-values réalisées lors de la vente d'actions, d'obligations ou d'autres titres financiers. Il est donc crucial de prendre en compte les plus-values réalisées lors de la vente d'actions ou d'autres titres mobiliers pour déterminer si l'option du barème progressif est avantageuse pour vous ou non.

Documents nécessaires pour identifier les revenus à déclarer sur la ligne 5ND :

Pour identifier précisément les revenus à déclarer sur la ligne 5ND, vous aurez besoin des documents suivants :

  • **IFU (Imprimé Fiscal Unique) :** Ce document est fourni par vos établissements financiers (banques, courtiers, sociétés de gestion, etc.) et récapitule l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers que vous avez perçus au cours de l'année fiscale concernée. L'IFU est un document essentiel pour remplir correctement votre déclaration de revenus et notamment la ligne 5ND.
  • **Relevés de comptes bancaires et d'épargne :** Ces relevés de comptes vous permettent de vérifier les montants indiqués sur l'IFU et de retrouver les revenus qui n'y seraient pas mentionnés par erreur. Il est important de conserver ces relevés pendant plusieurs années, en cas de contrôle fiscal de la part de l'administration fiscale.
  • **Avis d'opéré :** Si vous avez effectué des transactions boursières (achat ou vente d'actions, d'obligations ou d'autres titres financiers), les avis d'opéré vous indiqueront les montants des plus-values ou des moins-values réalisées lors de ces transactions. Ces documents sont indispensables pour remplir correctement le formulaire 2074, mais peuvent également être utiles pour déterminer si l'option du barème progressif est pertinente pour vos revenus de capitaux mobiliers.

Conseil original : utiliser un tableur (excel, google sheets) pour répertorier tous les revenus et simplifier le report sur la déclaration.

Pour faciliter le remplissage de votre déclaration de revenus et notamment de la ligne 5ND, vous pouvez utiliser un tableur (Excel, Google Sheets, LibreOffice Calc, etc.) pour répertorier de manière claire et organisée tous vos revenus de capitaux mobiliers. Créez un tableau avec les colonnes suivantes : type de revenu (dividendes, intérêts, etc.), nom de l'établissement financier, montant brut perçu, PFU déjà prélevé (le cas échéant), montant net à déclarer. Cela vous permettra d'avoir une vision claire de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de simplifier le report de ces informations sur la déclaration en ligne. Un tableau bien organisé peut également vous aider à détecter d'éventuelles erreurs ou omissions avant de valider votre déclaration.

Guide étape par étape pour remplir la ligne 5ND de votre déclaration de revenus

Maintenant que vous avez identifié tous les revenus à déclarer sur la ligne 5ND et que vous avez rassemblé les documents nécessaires, passons à l'étape cruciale : le remplissage concret de la ligne 5ND de votre déclaration de revenus. Suivez attentivement ce guide étape par étape pour éviter les erreurs courantes et optimiser votre imposition sur vos revenus de capitaux mobiliers.

Accès à la déclaration en ligne :

Pour accéder à votre déclaration en ligne, rendez-vous sur le site officiel impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace personnel à l'aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Si vous n'avez pas encore de compte sur le site des impôts, vous devrez en créer un en suivant les instructions indiquées sur le site. La déclaration en ligne est obligatoire pour la grande majorité des contribuables français.

Une fois connecté à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, naviguez dans la déclaration en ligne pour trouver la section dédiée aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Cette section se trouve généralement dans la partie 3 de la déclaration, intitulée "Revenus et charges". Prenez le temps de parcourir les différentes sections de la déclaration pour vous familiariser avec l'interface et les différentes cases à remplir.

Présentation de la ligne 5ND et des cases associées de la déclaration de revenus :

La ligne 5ND se trouve dans la section dédiée aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers de votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Elle est intitulée de manière précise "Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec option pour l'imposition au barème". Cette ligne est spécifiquement destinée aux revenus de capitaux mobiliers qui ont déjà subi les prélèvements sociaux (CSG et CRDS, représentant un taux global de 17,2%) et pour lesquels vous optez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La case 5NY, quant à elle, est intitulée "Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans option pour l'imposition au barème". Cette case est destinée aux revenus de capitaux mobiliers qui ont déjà subi les prélèvements sociaux (17,2%) et pour lesquels vous ne souhaitez pas opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas précis, les revenus seront imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), avec un taux global de 12,8% d'impôt sur le revenu.

D'autres cases pertinentes peuvent également se trouver dans cette section de la déclaration de revenus, notamment les cases pour déclarer les crédits d'impôt liés aux revenus de capitaux mobiliers, ou les cases pour déclarer les revenus de source étrangère. Il est primordial de lire attentivement les instructions fournies par l'administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr ou dans la notice explicative de la déclaration de revenus, pour remplir correctement ces différentes cases.

Explication détaillée du remplissage de chaque case de la ligne 5ND :

Pour remplir correctement la case 5ND de votre déclaration de revenus, vous devez indiquer le montant exact des revenus de capitaux mobiliers qui ont déjà subi les prélèvements sociaux (17,2%) et pour lesquels vous optez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit correspondre à la somme des dividendes d'actions, des intérêts de comptes courants, des intérêts d'obligations et des autres revenus de capitaux mobiliers concernés par cette option.

La distinction essentielle entre les revenus à déclarer en 5ND et les revenus à déclarer en 5NY est cruciale. Si vous optez pour l'imposition au barème progressif, vous devez déclarer en 5ND tous les revenus de capitaux mobiliers qui ont déjà subi les prélèvements sociaux. A l'inverse, si vous ne souhaitez pas opter pour l'imposition au barème progressif, vous devez déclarer ces mêmes revenus en 5NY. Le choix entre ces deux options a un impact direct sur le calcul de votre impôt sur le revenu.

[Capture d'écran annotée de la déclaration en ligne montrant la ligne 5ND et les cases associées]

Exemples concrets avec différents types de revenus :

Pour vous aider à mieux comprendre comment remplir la ligne 5ND de votre déclaration de revenus, voici quelques exemples concrets avec différents types de revenus de capitaux mobiliers :

  • **Exemple 1 :** Un contribuable a perçu 500€ de dividendes d'actions et 200€ d'intérêts d'un livret A (qui n'est pas à déclarer car exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux). Il opte pour le PFU. Il devra indiquer 500€ de dividendes sur la ligne 5NY et 0€ d'intérêts car le livret A est exonéré. La ligne 5ND sera vide dans ce cas précis.
  • **Exemple 2 :** Un contribuable a perçu 1000€ de dividendes d'actions et opte pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il devra indiquer 1000€ sur la ligne 5ND de sa déclaration de revenus. La ligne 5NY sera vide dans ce cas précis.
  • **Exemple 3 :** Un contribuable a perçu 800€ de dividendes d'une société étrangère. Il devra indiquer ce montant sur la ligne 5NY ou 5ND de sa déclaration de revenus, en fonction de son choix d'imposition (PFU ou barème progressif). Il devra également remplir la case spécifique pour déclarer les revenus de source étrangère.

Erreurs courantes à éviter et astuces pour optimiser votre déclaration de revenus

Même avec un guide détaillé, il est relativement facile de commettre des erreurs lors du remplissage de la ligne 5ND de votre déclaration de revenus. Voici une liste des erreurs les plus fréquentes à éviter absolument et quelques astuces précieuses pour optimiser votre déclaration de revenus et réduire votre imposition.

Erreurs fréquentes dans le remplissage de la ligne 5ND :

  • **Oubli de déclaration de certains revenus de capitaux mobiliers :** Il est fréquent d'oublier de déclarer certains revenus, notamment si vous avez plusieurs comptes bancaires, livrets d'épargne ou placements financiers dans différents établissements.
  • **Confusion entre les revenus imposables au PFU et ceux à déclarer dans d'autres lignes :** Il est impératif de bien distinguer les revenus qui doivent obligatoirement être déclarés sur la ligne 5ND de ceux qui doivent être déclarés dans d'autres lignes spécifiques (par exemple, les plus-values mobilières sur le formulaire 2074).
  • **Erreurs de calcul des montants à déclarer :** Il est relativement facile de se tromper dans les calculs, en particulier si vous avez perçu des revenus de différentes sources, avec des retenues à la source différentes.
  • **Non-prise en compte des abattements éventuels :** Certains revenus de capitaux mobiliers peuvent bénéficier d'abattements fiscaux spécifiques, notamment les dividendes d'actions. Il est important de les prendre en compte pour réduire votre imposition globale.

Comment éviter ces erreurs :

  • **Vérifier scrupuleusement l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) :** L'IFU est votre principal document de référence pour remplir votre déclaration de revenus. Vérifiez attentivement les montants indiqués sur l'IFU et assurez-vous qu'ils correspondent à vos relevés bancaires et à vos avis d'opéré.
  • **Se référer aux relevés bancaires et aux avis d'opéré :** Les relevés bancaires et les avis d'opéré vous permettent de vérifier les montants perçus et de retrouver les revenus qui n'auraient pas été mentionnés sur l'IFU par erreur.
  • **Utiliser un tableur pour organiser les informations :** Un tableur vous permet d'avoir une vision claire et synthétique de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de simplifier le report de ces informations sur la déclaration en ligne.
  • **Relire attentivement l'intégralité de la déclaration avant de la valider :** Prenez le temps de relire attentivement l'intégralité de votre déclaration de revenus avant de la valider pour détecter d'éventuelles erreurs ou omissions. Une relecture attentive peut vous éviter des redressements fiscaux ultérieurs.

Astuces pour optimiser sa déclaration de revenus :

  • **Simuler l'impact de l'option du barème progressif :** Avant de choisir définitivement entre le PFU et le barème progressif, simulez l'impact de chaque option sur votre imposition globale, en tenant compte de l'ensemble de vos revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.).
  • **Tenir compte des crédits d'impôt potentiels :** Certains revenus de capitaux mobiliers, notamment les dividendes de source étrangère, peuvent donner droit à des crédits d'impôt. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts ou de votre conseiller fiscal pour en bénéficier.
  • **Se faire accompagner par un professionnel si nécessaire :** Si vous avez des doutes ou si votre situation fiscale est complexe, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un conseiller en gestion de patrimoine. Ces professionnels peuvent vous apporter des conseils personnalisés et vous aider à optimiser votre déclaration de revenus.

Checklist des éléments essentiels à vérifier avant de valider la déclaration :

  • Avez-vous déclaré tous vos revenus de capitaux mobiliers, sans exception ?
  • Avez-vous vérifié l'exactitude des montants indiqués sur l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) ?
  • Avez-vous simulé l'impact de l'option du barème progressif sur votre impôt ?
  • Avez-vous profité de tous les abattements et crédits d'impôt auxquels vous avez droit ?
  • Avez-vous relu attentivement l'intégralité de votre déclaration de revenus avant de la valider définitivement ?

Ressources et informations complémentaires pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus

Pour vous aider à remplir correctement votre déclaration de revenus et à optimiser votre imposition sur vos revenus de capitaux mobiliers, voici une sélection de ressources et d'informations complémentaires :

Liens utiles :

  • Site officiel impots.gouv.fr (page dédiée à la déclaration des revenus de capitaux mobiliers)
  • Documentation fiscale officielle (BOFIP - Bulletin Officiel des Finances Publiques)
  • Simulateurs d'impôt sur le revenu disponibles sur le site impots.gouv.fr

Outils mis à disposition par l'administration fiscale :

  • Messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr (pour poser vos questions à l'administration fiscale)
  • Numéros de téléphone d'assistance fiscale (pour obtenir une aide téléphonique)
  • Centres de Finances Publiques (pour obtenir une assistance physique)

FAQ (foire aux questions) :

  • Quels sont les revenus de capitaux mobiliers imposables au PFU ?
  • Comment choisir entre le PFU et le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?
  • Que faire en cas d'erreur sur ma déclaration de revenus après validation ?
  • Où puis-je trouver mon Imprimé Fiscal Unique (IFU) ?

Mini-glossaire des termes fiscaux clés :

  • **PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) :** Taux d'imposition fixe appliqué aux revenus de capitaux mobiliers (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).
  • **RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers) :** Revenus provenant de placements financiers (dividendes d'actions, intérêts de comptes courants, intérêts d'obligations, etc.).
  • **IFU (Imprimé Fiscal Unique) :** Document récapitulatif des revenus de capitaux mobiliers fourni par les établissements financiers.

Déclarer correctement ses revenus de capitaux mobiliers, et plus précisément remplir la ligne 5ND de votre déclaration de revenus, nécessite une bonne compréhension des mécanismes du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et du barème progressif de l'impôt sur le revenu. En suivant attentivement les étapes et les conseils décrits dans cet article détaillé, vous êtes désormais parfaitement armé pour remplir votre déclaration de revenus en toute sérénité et optimiser votre situation fiscale.